Constat
Je souhaite
Réaliser / Récupérer
un constat
Nous avons un site dedié au constat.
Demande de constat
Récupérer un constat
Nos Missions d'Huissier de Justice
Les Huissiers de Justice de la SAS CD JUSTITIA participent au quotidien à la défense de vos droits.
Services en ligne
Tarifs réglementés
Tarifs réglementés
Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020 .
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Tarifs libres
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Notre équipe
Me Eric MARTINEZ
Huissier de justice
Huissier depuis 2001.
En 2001, associé au sein de l’office de Yerres
Déménagement en 2008 à EPINAY SOUS SENART
20 ans après, création CD JUSTITIA avec Manon Longueville
Activités dominantes :
- Exécution forcée
- Litiges locatifs - Expulsion
- Constat : bâtiment /chantier/ travaux public/voierie - permis de construire – destruction de stock – inventaire – malfaçons
- Copro – Assemblées générales
Me Manon LONGUEVILLE
Huissier de justice
Examen pro en 2008
Huissier salariée à l’étude CD JURIS
Associée en 2021 CD JUSTITIA avec Eric MARTINEZ
Activités dominantes :
- Recouvrement amiable et judiciaire
- Constat divers notamment internet, SMS – grèves – conflit de voisinage
- Saisies immobilières
- Consultation juridique
- Blockchain
- Votes électroniques avec le logiciel JURISOFT
- Certification signature pour certificat numérique
Nos coordonnées
Horaires :
Du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h30 - 13h45 à 17h