Exécution des décisions de justice par un Huissier de Justice en Essonne
Les Huissiers de justice ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice, les actes ou les titres en forme exécutoire.
Article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Pour cela, le législateur a mis à notre disposition de nombreuses procédures légales à adapter selon la nature de la condamnation.
Recouvrement des condamnations pécuniaires
La saisie attribution nous permet de saisir une somme d’argent entre les mains d’un tiers. Il peut s’agir d’un établissement bancaire, d’un locataire, d’un notaire, etc.
La saisie des rémunérations entraîne la saisie d’une partie des revenus du débiteur. Nous pouvons saisir les salaires, pensions, indemnités maladies, chômage, etc.
Lors de la saisie vente, nous saisissons l’ensemble des biens meubles appartenant au débiteur (à son domicile ou chez un tiers).
La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières consiste en la saisie de parts sociales, d’actions et autres valeurs mobilières ou obligations.
Restitution ou évacuation d’un bien
La saisie appréhension et la saisie revendication permettent la restitution d’un bien détenu entre les mains d’un tiers.
Les mesures d’expulsion et d’évacuation permettent la libération des lieux occupés par les locataires.
Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire
L'astreinte est une procédure indispensable qui entraîne le versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation.
La mise en œuvre des procédures
Les différentes procédures se déroule en deux temps.
Dans un premier temps, les biens sont rendus indisponibles et les sommes d’argent sont bloquées. Ainsi, le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanction pénale.
Dans un second temps et en l’absence de contestation, il y a la remise des sommes d’argent bloquées et la vente aux enchères des biens saisis.
Nos Missions d'Huissier de Justice
Les Huissiers de Justice de la SAS CD JUSTITIA participent au quotidien à la défense de vos droits.
